NOS STATUTS
Article premier : Nom
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Pattes en vadrouille, on veille ! PEV:OV (ci-après, l'"association").
Article 2 : Objet
Cette association a pour objet la protection et la défense des animaux.
Elle a pour vocation :
de créer et de développer un réseau de propriétaires d'animaux et de veilleurs pour connaître, reconnaître, repérer et pister les animaux en vadrouille, de créer des liens entre propriétaires et veilleurs,
de partager des infos sur les animaux repérés, perdus, retrouvés, décédés afin d'être en capacité de s'alerter mutuellement,
d'agir plus vite et plus efficacement lors de la disparition d'un animal en réveillant le réseau,
de créer de l'entraide entre membres (gardiennage, nourrissage, conseils...),
de créer un lien convivial entre membres, d'organiser des évènements et des manifestations en rapport avec le but de l'association,
d'apporter aide et assistance aux animaux et aux membres de l'association,
de créer du lien avec d'autres organismes extérieurs : collectivités territoriales, autres associations, vétérinaires, fourrières, refuges... pour renforcer le réseau,
de créer et développer un volet sur le secourisme animalier,
de soutenir et de conduire toute action visant au respect et à la défense des animaux et de manière plus générale de participer à la sensibilisation de la cause animale,
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé au 37, rue du Pic d'Aneto - 31810 VENERQUE.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.
L'association établit son action localement mais elle pourra s'étendre sur toute la France et pourra coopérer avec des organismes poursuivant les mêmes buts en France ou dans les autres pays.
Elle peut disposer de délégations territoriales, qui n'ont pas la personnalité morale et qui sont sous le ressort de l'organe central.
Article 4 : Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 : Composition
L'association se compose de :
1/ Membres de droit qui sont les fondateurs :
La Présidente Fondatrice est Isabelle DARD épouse SOUBIRAN,
Le Trésorier est Rodolphe SOUBIRAN,
Ils sont dirigeants et ne peuvent en aucun cas être destitués de leur fonction par le seul fait même qu'ils sont à l'origine de la création de l'association.
Les fondateurs de l'association ont le droit de regard sur les décisions du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale et peuvent exercer un droit de véto. Les membres fondateurs peuvent user de leur droit de véto chaque fois qu'ils jugent que les prises de décision sont contraires à l'objet ayant conduit à la fondation de l'association, soient de nature à en affecter durablement le fonctionnement ou les objectifs initiaux, nuisent à l'indépendance de l'association ou constituent une tentative de prise de contrôle de cette dernière. Dans le cas où les intérêts fondamentaux de l'association seraient menacés, les membres fondateurs pourraient dissoudre le Conseil d'Administration et procéder en urgence à sa refonte.
Dans
le cas particulier où un droit de véto est opposé à une décision
concernant une radiation pour motif grave, un arbitrage peut être
demandé auprès des membres votants de l'association par voie de scrutin.
Hors de ce cas particulier, l'application du droit de véto est une
décision suspensive avec effet immédiat.
La destitution d'un membre
fondateur peut être actée par décision unanime et motivée de la majorité
qualifiée des ¾ des suffrages et dans les cas suivants :
- En cas de manquement grave au respect des lois régissant l'association,
- En cas de faute grave avérée mettant en danger les intérêts de l'association,
- En cas d'impossibilité physique ou mentale ne permettant plus l'exercice de son rôle,
- Ou de fait, par la démission ou le décès.
2/ Membres actifs qui sont les personnes qui participent effectivement et bénévolement à la vie associative et qui contribuent activement à la réalisation de ses objectifs. Ils peuvent faire partie du Conseil d'Administration et ont le droit de vote à l'Assemblée Générale, après un délai minimum de 6 mois, sauf dérogation. Les membres actifs sont agréés à la majorité simple par le Conseil d'Administration qui peut se réunir à tout moment pour statuer sur la demande.
3/ Membres participants qui sont les personnes qui participent aux activités ou qui donnent ponctuellement une aide significative à l'association. Ils n'ont pas le droit de vote mais peuvent participer à l'Assemblée Générale. Toutefois, des exceptions peuvent être accordées sous certaines conditions par les membres de droit ou la majorité simple des membres du Conseil d'Administration en cas de grave litige au sein de l'association.
Les membres participants sont agrées par un membre du Conseil d'Administration
4/ Les membres bienfaiteurs, donateurs ou adhérents sont les personnes qui soutiennent l'association matériellement, en versant une cotisation annuelle.
Ils n'ont pas le droit de vote et ne font pas partie du Conseil d'Administration.
Nota : Une autorisation parentale ou tutorale est demandée aux mineurs et ceux-ci ne peuvent bénéficier du droit de vote.
Nota : Les membres du groupe Facebook "Pattes en vadrouille, on veille ! " sont de fait membres participants de l'association "Pattes en vadrouille, on veille !" à la seule condition qu'ils remplissent le formulaire d'adhésion. Ils peuvent décider de devenir, s'ils le souhaitent, membres actifs, bienfaiteurs, donateurs ou adhérents.
Article 6 - Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
- Le montant des droits d'entrée et des cotisations
- Les dons
- Les produits de rétributions pour services rendus
- Les bénéfices issus des ventes de produits ou de services et de manifestations
- Les subventions de l'Etat, des régions, des départements et des communes
- Toutes les autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur
Article 7 : Cotisations
La cotisation due pour chaque catégorie de membre est fixée annuellement par l'Assemblée Générale.
L'Assemblée peut fixer un éventuel droit d'entrée dans l'association.
Article 8 : Responsabilité
Aucun membre n'est personnellement responsable à quelque titre que ce soit, des engagements, affirmations et positions de l'association.
Article 9 : Frais des membres administrateurs
Les membres du Conseil d'Administration et du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les frais et débours occasionnés par l'accomplissement du mandat d'administrateur sont éventuellement remboursés au vu des pièces justificatives et sous condition expresse d'un accord préalable et écrit du Trésorier, de la Présidente ou d'un membre qui en a eu la délégation. Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale doit faire mention des remboursements de frais de mission de déplacement ou de représentation payées à des membres du Conseil d'administration.
Article 10 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par la démission, le décès, la radiation ou l'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation, incompétence ou toute autre faute jugée grave.
L'intéressé ayant été invité (par lettre recommandée) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
Un membre actif ne peut être exclu sans motif notifié par écrit et signé par la Présidente ou 1 membre du Comité d'Administration.
Article 11 : Démission
Les membres actifs ne peuvent quitter définitivement l'association sans donner un préavis d'au moins un mois. Les membres participants sont libres de se retirer à tout moment et sans préavis. Ils ne peuvent dans ce cas prétendre aux remboursements des frais qu'ils avaient engagés.
Article 12 : Conséquences de la radiation ou de la démission
La démission ou la radiation d'un membre lui interdit immédiatement et sans délai l'usage de toute référence à l'association.
Le membre exclu ou démissionnaire a le devoir de remettre immédiatement et sans délai l'intégralité des biens appartenant à l'association ainsi que tous les codes d'accès informatiques en sa possession.
Le membre démissionnaire ou exclu respecte une confidentialité des éléments ou fichiers dont il a pu avoir accès lors de sa qualité de membre, sur tout support, sur tout le territoire d'action de l'association.
Le membre démissionnaire ou exclu s'interdit strictement toute diffamation à l'encontre de l'association.
Un
membre exclu peut formuler une nouvelle demande d'adhésion après un
délai de trois mois. Sa demande devra être faite par écrit et sera
soumise à examen par le Comité d'Administration.
Article 13 - Conseil d'Administration
L'association est dirigée par le Conseil d'Administration. Ce dernier est composé au minimum de 4 membres chargés de veiller au maintien de l'objet de l'association, élus pour 4 ans, rééligibles, au scrutin secret par l'Assemblée Générale, à l'exception des membres de droit.
Article 14 - Bureau
Le bureau est composé des membres de droit, membres fondateurs de l'association, désignés lors de l'Assemblée Générale Constitutive : Présidente et Trésorier.
Les autres membres du bureau sont élus par le Conseil d'Administration, parmi ses membres, pour 4 ans au scrutin secret :
- Un-e- ou plusieurs Vice-président-es, s'il y a lieu
- Un-e- Secrétaire Générale et, s'il y a lieu, un-e- Secrétaire Adjoint-e,
Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire, sur la convocation qui lui est faite par la Présidente ou à la demande de 2 membres administrateurs. Il veille au fonctionnement de l'association en conformité avec les orientations définies par l'Assemblée Générale et en application du Conseil d'Administration.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, si besoin est. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
La Présidente
La Présidente assure la direction opérationnelle de l'association, qu'elle représente légalement dans tous les actes de la vie civile, tant auprès des pouvoirs publics, des banques et des partenaires privés. Elle veille au respect de la réglementation tant interne qu'externe.
La Présidente dispose à cet effet de tout pouvoir pour notamment (liste non exhaustive) :
- Ester en justice, tant en défense qu'en demande. La Présidente est habilitée par le Conseil ou l'Assemblée Générale pour agir en justice en demande au nom de l'association, notamment dans les cas suivants :
o Défense des intérêts propres de l'association en tant que personne morale :
▪ En matière judiciaire pour réparation de tout préjudice causé à ses intérêts pécuniaires ou moraux personnels
▪ En matière de recours administratif
o Défense des intérêts collectifs de ses membres
o Défense d'intérêts collectifs généraux qui entrent dans l'objet social
- Organiser la pratique des buts de l'association, en mobilisant les ressources de l'association
- Ordonnancer les dépenses
- Organiser l'engagement des bénévoles
- Négocier et conclure les engagements de l'association et d'une manière générale, agir au nom de l'association en toutes circonstances sous réserve du respect des statuts, du règlement intérieur et des décisions du Conseil d'Administration.
- Etablir le rapport d'activité annuel
- Donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le/la Vice-Président(e)
Il/elle remplace la Présidente uniquement à sa demande ou en cas de défaillance de celle-ci
Le/la Secrétaire Général(e)
Il/elle veille au bon déroulement matériel et administratif dans les conditions précisées dans le règlement intérieur.
Le Trésorier
Il veille au bon fonctionnement comptable et financier de l'association et assure ou fait assurer les tâches suivantes (non exhaustives) :
- Le suivi et la préparation du budget
- Le paiement des fournisseurs
- Les demandes de subventions
- L'appel annuel des cotisations
- L'établissement du rapport financier et des comptes annuels qu'il présente à chaque Assemblée Générale
Article 15 - Assemblée Générale ordinaire
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation écrite ou orale de la Présidente, ou sur la demande du quart de ses membres.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année à la demande de la Présidente ou du Conseil d'Administration ou du tiers des membres de l'association.
L'Assemblée Générale comprend tous les membres de droit, actifs et participants de l'association.
Dix jours au moins avant la date fixée pour l'Assemblée Générale ordinaire, les membres de l'association sont convoqués. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations qui pourront se faire par tout moyen écrit.
La Présidente, assistée des membres du bureau et du Conseil d'administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. En cas d'absence, ses pouvoirs sont transférés au/à la Vice-Président(e).
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret des membres du Conseil sortant.
Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions soumises à l'ordre du jour et qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire.
L'appréciation du quart des membres est nécessaire pour que l'Assemblée Générale puisse délibérer. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée avec le même ordre du jour, à six jours au moins d'intervalle. Celle-ci délibère alors valablement, quel que soit le nombre de votants.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Le vote par correspondance est admis.
Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre ne peut détenir plus de 2 pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage, la voix de la Présidente est prépondérante.
Tout membre du bureau et du Conseil d'Administration qui, sans excuse, n'aura pas voté trois fois consécutivement pourra être considéré comme démissionnaire.
Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Article 16 - Assemblée Générale extraordinaire
Chaque fois que nécessaire, ou sur la demande d'un quart des membres, la Présidente peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les mêmes formalités que l'Assemblée Générale ordinaire.
L'Assemblée Générale extraordinaire comprend tous les membres de droit et actifs de l'association.
L'Assemblée Générale extraordinaire a seule compétence pour :
- Modifier les statuts de l'association
- Dissoudre ou opérer une fusion de l'association
- Restructurer l'association
- Pour des actes portant sur des immeubles.
Article 17 - Règlement intérieur
Un Règlement Intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration. Il le fait approuver lors de l'Assemblée Générale et signer par la Présidente. Ce Règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association et prévoit les règles de conduite des membres et précise les motifs d'exclusion.
Article 18 - Antennes
Si l'association se compose d'un ou de plusieurs secteurs ou antennes, ils devront rendre compte de leur activité à chaque Assemblée Générale de l'association ou du Conseil d'Administration, lorsqu'il le demande. Leur organisation et les relations avec les instances dirigeantes de l'association sont traitées dans le Règlement Intérieur.
Article 19 - Modifications
La Présidente doit effectuer auprès de la Préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant :
- les modifications apportées aux statuts
- Le changement de titre de l'association
- Le transfert du siège social
- Les changements des membres de droit de l'association
- Le changement d'objet
- La fusion
- La dissolution
Le registre des associations doit être coté et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l'association.
Article 20 - Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret d'application du 16 août 1901 à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l'Assemblée Générale qui statue sur la dissolution. L'actif net ne peut être dévolu à un membre de l'association, même partiellement, sauf reprise d'un apport.
Fait à Venerque, le 20 mai 2021
La Présidente Fondatrice
Isabelle DARD épouse SOUBIRAN
Le Trésorier
Rodolphe SOUBIRAN